Conditions d’attribution

La Convention Intercommunale d’Équilibre Territoriale (CIET) a été signée en mars 2017 par la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers, les communes qui la composent, l’Etat et les bailleurs sociaux présents sur son territoire. Suite à la loi ELAN de 2018, cette convention se nomme désormais Convention Intercommunale d’Attribution (CIA).

Elle fait suite au besoin de mise à jour du Contrat Intercommunal de Mixité Sociale (CIMS), mais également aux évolutions réglementaires avec la réforme de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.

Elle a pour objectif de garantir la mixité sociale et l’équilibre au sein des quartiers en agissant sur l’offre et l’occupation du parc social, mais également de faciliter les démarches et donner aux demandeurs une meilleure lisibilité des évolutions de leur demande de logement.

Les membres de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) sont chargés d’attribuer nominativement chaque logement, en mettant en œuvre le cadre juridique défini par la loi et les orientations politiques contenues dans les textes de références ci-après et dont ils ont reçu communication :

• Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) L 441 et R 441 et suivants du CCH ;
• Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2021 (PDALHPD) — Annexe 1 ;
• La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) — Annexe 4 ;
• Les fiches territoriales de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) — Annexe 3 ;
• Le plan partenarial de gestion de la demande ;
• La convention de gestion du contingent préfectoral — Annexe 5 ;
• La charte de déontologie de la Vienne — Annexe 6.

Ces textes constituent le corpus de la politique d’attribution des logements sociaux d’EKIDOM, Office Public de l’Habitat de Grand Poitiers.

La politique d’attribution est fondée sur trois piliers principaux :

• l’accueil des publics prioritaires, des ménages défavorisés et de ressources modestes ;
• la mixité sociale dans le respect des équilibres territoriaux et sociaux ;
• la transparence des attributions.

Dans ces conditions d’encadrement précises et obligatoires des attributions, EKIDOM se doit d’appliquer des politiques d’attribution définies par son EPCI de rattachement et/ou par l’Etat, tout en veillant à ne pas se porter préjudice au regard des difficultés de location sur certaines zones du marché local du logement de son parc social, avec les risques encourus de vacance.

Pour en savoir plus et connaître l’intégralité de la Politique d’Attribution du Logement d’EKIDOM, cliquez ici.

Conformément à l’article R. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Commission d’Attribution des Logements d’EKIDOM est ainsi composée :

1) Membres avec voix délibérative

• Les six membres désignés par le Conseil d’administration, dont un membre représentant les locataires ;
• Le Préfet ou son représentant ;
• Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence ;
• Le Maire de la commune, ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur son territoire.

2) Membres avec voix consultative

• Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3 du CCH, désigné dans les conditions prévues par décret ;
• Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent ;
• Le Président de la Commission de la CALEOL peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et social du département du lieu d’implantation des logements, ainsi que toute personne dont l’avis lui semblerait susceptible d’éclairer les travaux de la commission.

3) Les décisions d’attribution

En conformité avec l’article R. 441-3 du CCH, la CALEOL examine trois demandes pour un même logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats. Ces derniers sont retenus par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant, en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.

Depuis la loi ELAN, la voix prépondérante est donnée au Maire de la commune ou son représentant lorsqu’il s’agit de l’attribution de logements situés sur le territoire de la commune qu’il représente.

Chaque candidat recevra un courrier lui indiquant la décision de la commission d’attribution.

Qu’est-ce que la cotation ?

Depuis mai 2022, Grand Poitiers dispose d’un système de cotation s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur ses 40 communes.

La cotation consiste en l’attribution d’une « note » résultant de critères renseignés dans la demande de logement social.

La grille de cotation adoptée par Grand Poitiers est consultable sur son site internet en cliquant ici.

Une foire aux questions est à disposition pour permettre de répondre aux premières interrogations sur le sujet.

Par ailleurs, tout demandeur disposant d’une demande active peut connaitre sa cotation ainsi que d’autres informations liées à celle-ci, en accédant à son espace personnel sur demandedelogement86, ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement situés sur le territoire de Grand Poitiers (liste figurant sur le site de Grand Poitiers).