Politique de vente

EKIDOM s’engage dans l’accompagnement du parcours résidentiel de ses locataires afin de leur offrir la possibilité de devenir propriétaire.
Chaque année, de nombreux biens sont proposés à la vente : appartements ou maisons.
Dans un premier temps au locataire en place, sans obligation d’achat.

RÈGLEMENT DES VENTES DE LOGEMENTS VACANTS

Conformément au décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

Modalités de visite

Les visites ont lieu sur rendez-vous du lundi au vendredi

Le pôle vente est à votre disposition sur rendez-vous pour vous accompagner dans vos projets.

Tél : 05 49 509 510

Délai de remise des offres d’achat

La date butoir de remise des offres d’achat est indiquée sur l’offre publicitaire.

Modalités de remise des offres d’achat

Les offres d’achat doivent être remises :

• par mail à acheter@ekidom.fr
• ou en main propre contre récépissé au 65 avenue John Kennedy – Pôle vente – 86000 POITIERS

Toute offre reçue par courrier ne sera pas prioritaire par rapport à un mail ou une remise contre récépissé le même jour.

 Pièces à fournir

Pour être recevable, votre offre doit comporter les éléments suivants :

Le Dossier de Candidature complété avec :

• La copie de la carte nationale d’identité
• L’avis d’imposition de l’année n-2
• La dernière quittance pour le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social
• La dernière fiche de paie pour le gardien d’immeuble d’un bailleur social
• Les 3 derniers bulletins de salaire de chaque demandeur
• Retrouvez le dossier de candidature en cliquant sur le bouton « Téléchargez le dossier de candidature »

L’Offre d’achat d’un bien immobilier

• Retrouvez l’offre d’achat en cliquant sur le bouton « Téléchargez l’Offre d’achat » ci-contre

Modalités de sélection des offres d’achat

La sélection des offres d’achat aura lieu conformément au décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux, à savoir :

1-  En cas de réception d’offres égales ou supérieures au prix affiché

 Le bien sera vendu à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité suivant :

• à toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété, (PLI accession ou PLI+11%), parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
• à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
• à toute autre personne physique.

Si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, le bien sera vendu à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est supérieure au prix évalué.

2-  En cas de réception d’offres inférieures au prix affiché

 EKIDOM lors de son comité de direction ou d’une autre commission choisira l’une des options suivantes : 

• Vendre le bien à l’acheteur qui a formulé l’offre d’achat la plus proche du prix affiché. En présence d’offres d’achat d’un même montant, inférieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité cité ci-dessus ou, si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat ;
• Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres. Le vendeur peut le céder, sans nouvelle procédure de publicité, à tout acheteur si l’offre d’achat est supérieure au prix des offres initialement reçues dans ce délai de remise des offres ;
• Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité ;
• Retirer le bien de la vente