Charte Qualité Prestataires

Chapitre 1 : Le PRESTATAIRE et la relation avec les Locataires

Le PRESTATAIRE devra :

• 1.1 : Respecter les délais d’intervention prévus au marché (base du marché ou du contrat) et/ou notifiés sur le bon de commande ;
• 1.2 : Informer le MAITRE D’OUVRAGE en cas de difficultés liées au respect des délais d’intervention prévus ;
• 1.3 : Respecter, en cas d’intervention en partie privative, les rendez-vous fixés avec le LOCATAIRE et l’informer 24 heures à l’avance en cas d’imprévu ;
• 1.4 : Informer le LOCATAIRE en cas de retard de plus de 15 minutes au rendez-vous fixé initialement ;
• 1.5 : Avant les travaux :
  • S’identifier auprès du LOCATAIRE grâce à sa tenue vestimentaire ou par la présentation d’une carte professionnelle ou du bon de commande ;
• 1.6 : Pendant l’intervention :
  • Prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité du LOCATAIRE et la protection de ses biens ;
  • Assurer la prestation complète en toute autonomie ;
  • Remettre le logement en état et assurer le nettoyage des lieux après intervention ;
  • Informer EKIDOM de la date de réalisation des travaux.
• 1.7 : Après l’intervention :
  • Le PRESTATAIRE fera parvenir sa facture sous trois semaines après l’achèvement des travaux ;
  • Pour les interventions sous contrat de maintenance, la prestation fait l’objet d’une facturation et d’un règlement dont la périodicité est précisée dans ledit contrat.

Chapitre 2 : Le PRESTATAIRE et la relation avec EKIDOM

Le PRESTATAIRE doit :

• 2.1 : Se rapprocher du MAITRE D’OUVRAGE si la commande ne correspond pas aux besoins ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires ;
• 2.2 : Informer exclusivement le MAITRE D’OUVRAGE des constats techniques qu’il a pu faire et des suites envisagées ;
• 2.3 : Informer le MAITRE D’OUVRAGE si l’état du logement justifie un droit de retrait et/ou si des difficultés sont rencontrées avec le LOCATAIRE ;
• 2.4 : Faire, si nécessaire, un compte-rendu d’intervention et, si besoin et à la demande du MAITRE D’OUVRAGE, produire sous 48 heures un compte-rendu écrit de l’intervention.

Chapitre 3 : EKIDOM et la relation avec le PRESTATAIRE

EKIDOM doit :

• 3.1 : Faciliter la mise à disposition des clés du logement (ou des parties communes) faisant l’objet de travaux ;
• 3.2 : Désigner un MAITRE D’OUVRAGE afin de faciliter les interventions et répondre aux demandes du PRESTATAIRE ;
• 3.3 : Faciliter, si nécessaire, les relations avec les LOCATAIRES (situations particulières pouvant concerner certains habitants) ;
• 3.4 : Assurer de bonnes conditions d’intervention en fournissant les informations nécessaires, justes et vérifiées (adresse, téléphone…).

Chapitre 4: Les pièces administratives du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à déposer sur la plateforme Marchés sécurisés les pièces administratives suivantes, dès l’attribution d’un marché et au fur et à mesure de l’obsolescence de chacune des pièces demandées, à savoir :

• Attestation de régularité fiscale ;
• Attestation de vigilance de l’URSSAF ;
• Extrait Kbis ou équivalent en cours de validité (moins de 6 mois) ;
• Attestation d’assurance responsabilité civile et/ou décennale en cours de validité ;
• Liste des travailleurs étrangers ou attestation de non-emploi de travailleurs étrangers.

Chapitre 5 : Dispositions et critères d’évaluation des PRESTATAIRES

Afin de s’assurer du respect des engagements, EKIDOM procédera à l’évaluation du PRESTATAIRE.

EKIDOM prendra en compte les résultats des enquêtes de satisfaction, des contrôles effectués par ses agents et l’avis du MAITRE D’OUVRAGE.

Sont évaluées les prestations suivantes, selon les marchés ou bons de commande :

• Les prestations relatives à l’entretien courant (marchés à bon de commande) ;
• Les prestations relatives aux dépannages (hors bon de commande) et aux visites annuelles d’entretien dans le cadre de marché de maintenance. Pour ce faire, le PRESTATAIRE consent à ce qu’EKIDOM et/ou son prestataire d’enquêtes accède à sa base de données aux fins d’enquêtes auprès des locataires ;
• Les prestations de nettoyage des parties communes et abords : le PRESTATAIRE sera évalué, entre autres, sur la base des contrôles des prestations de nettoyage réalisées par les agents d’EKIDOM ;
• Les prestations d’entretien des espaces verts : le PRESTATAIRE sera évalué, entre autres, sur la base des contrôles des prestations de nettoyage réalisées par les agents d’EKIDOM ;
• Les prestations réalisées au titre des réhabilitations, des travaux de gros entretien ou de grosses réparations : le PRESTATAIRE sera évalué selon les opérations sur la base des enquêtes de satisfaction et de l’avis du MAITRE D’OUVRAGE.

Chapitre 6 : Information annuelle des performances des prestataires

EKIDOM organisera une fois par an une commission annuelle d’évaluation qui statue sur l’évaluation définitive de chacun des PRESTATAIRES.

Nota : Le PRESTATAIRE peut être évalué au titre de différents types de travaux. Il peut faire ainsi l’objet de plusieurs évaluations.

Tout PRESTATAIRE peut demander à EKIDOM les éléments ayant permis son évaluation.

EKIDOM peut exiger du PRESTATAIRE des actions correctives suite à son évaluation annuelle.

Il est entendu que le PRESTATAIRE et EKIDOM s’engagent mutuellement dans une démarche partenariale et d’amélioration continue et que celle-ci ne se substitue en rien aux exigences notifiées dans les contrats ou marchés en cours.