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Vous souhaitez bénéficier d’un logement en location à Poitiers ou dans l’agglomération chez EKIDOM ? Assurez-vous dans un premier temps de répondre aux critères d’attribution et remplissez votre dossier de demande en ligne.
Déposer votre demande de logement social.
Vous pouvez dorénavant effectuer votre demande de logement en ligne, en remplissant un formulaire. Pour effectuer une demande en ligne, cliquez ici.
Vous pouvez aussi retirer un formulaire papier de demande de logement dans les Directions de territoires EKIDOM (Rue Henri Dunant, Place des templiers, Place de France) ou au siège social (65, avenue Kennedy) à Poitiers, le remplir puis le déposer dans l’un de ces points d’accueil.
Attribution d’un logement : Avez-vous le droit à un logement social ?
Vous pouvez prétendre à un logement en location chez EKIDOM :
Si votre demande de logement social a fait l’objet d’un enregistrement dans le fichier partagé de la demande.
Si vous êtes de nationalité française, européenne ou hors Union Européenne, titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Si vos revenus imposables et ceux des personnes vivant au sein de votre foyer n’excèdent pas le plafond de ressources HLM.
Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition 2022 (sur les revenus 2021) de chaque personne vivant au foyer ou des revenus de 2022 ou au cours des 12 derniers mois lorsque les ressources concernées ont diminué d’au moins 10% par rapport aux revenus de 2021. Justificatif nécessaire.
Pour plus d’informations sur les plafonds de ressources applicables au 1 er janvier 2023, Cliquez ici !
Le type de logement pour lequel vous souhaitez déposer votre demande doit être en adéquation avec la composition de votre famille.
Qu’est-ce que la cotation ?
Depuis mai 2022, Grand Poitiers dispose d’un système de cotation s’appliquant aux demandes de logement social réalisées sur ses 40 communes.
La cotation consiste en l’attribution d’une « note » résultant de critères renseignés dans la demande de logement social.
La grille de cotation adoptée par Grand Poitiers est consultable sur son site internet https://www.grandpoitiers.fr/cotation-de-la-demande-de-logement-social
Une foire aux questions est à disposition pour permettre de répondre aux premières interrogations sur le sujet.
Par ailleurs, tout demandeur disposant d’une demande active peut connaitre sa cotation ainsi que d’autres informations liées à celle-ci, en accédant à son espace personnel sur www.demandedelogement86.fr , ou bien en se rapprochant de l’un des guichets d’enregistrement situés sur le territoire de Grand Poitiers (liste figurant sur le site de Grand Poitiers).
Les membres de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) sont chargés d’attribuer nominativement chaque logement en mettant en œuvre le cadre juridique défini par la loi et les orientations politiques contenues dans les textes de références ci-après et dont ils ont reçu communication :
Le Code de la Construction et de l’Habitation(CCH) L 441 et R 441 et suivants du CCH,
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2021 (PDALHPD) – Annexe 1,
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) – — Annexe 4
Les fiches territoriales de la Convention Intercommunale d’Equilibre des Territoires (CIET) — Annexe 3,
Le plan partenarial de gestion de la demande.
La convention de gestion du contingent préfectoral — Annexe 5,
La charte de déontologie de la Vienne — Annexe 6,
Ces textes constituent le corpus de la politique d’attribution des logements sociaux d’EKIDOM OPH de Grand Poitiers.
La politique d’attribution est fondée sur trois piliers principaux :
l’accueil des publics prioritaires, des ménages défavorisés et de ressources modestes,
la mixité sociale dans le respect des équilibres territoriaux et sociaux,
la transparence des attributions.
Dans ces conditions d’encadrement précises et obligatoires des attributions, EKIDOM OPH de Grand Poitiers se doit d’appliquer des politiques d’attribution définies par son EPCI de rattachement et/ou par l’Etat, tout en veillant à ne pas se porter préjudice au regard des difficultés de location sur certaines zones du marché local du logement de son parc social, avec les risques encourus de vacance.
La Convention Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CIET) a été signée en mars 2017, par la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers, les communes qui la composent, l’Etat et les bailleurs sociaux présents sur son territoire.
Elle fait suite au besoin de mise à jour de la CIMS mais également aux évolutions réglementaires avec la réforme de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.
Elle a pour objectif de garantir la mixité sociale et l’équilibre au sein des quartiers en agissant sur l’occupation du parc social et sur l’offre mais également de faciliter les démarches et donner une meilleure lisibilité des évolutions de sa demande de logement aux demandeurs.
Conformément à l’article R. 441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), la Commission d’Attribution des Logements d’EKIDOM OPH de Grand Poitiers est ainsi composée :
1) Membres avec voix délibérative
– Les six membres désignés par le Conseil d’administration, dont un membre représentant les locataires ;
– Le Préfet ou son représentant ;
– Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat, ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence ;
– Le Maire de la commune, ou son représentant, pour l’attribution des logements situés sur son territoire.
2) Membres avec voix consultative
– Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L. 365-3 du CCH, désigné dans les conditions prévues par décret ;
– Les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent ;
– Le Président de la Commission de la CALEOL peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et social du département du lieu d’implantation des logements, ainsi que toute personne dont l’avis lui semblerait susceptible d’éclairer les travaux de la commission.
Les décisions d’attribution
En conformité avec l’article R. 441-3 du CCH, la CALEOL examine trois demandes pour un même logement a attribuer sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats. Ces derniers sont retenus par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcé au profit du candidat suivant, en cas de refus du logement par le candidat classé devant lui.
Depuis la loi ELAN, la voix prépondérante est donnée au Maire de la commune ou son représentant lorsqu’il s’agit de l’attribution de logements situés sur le territoire de la commune qu’il représente.
Chaque candidat recevra un courrier lui indiquant la décision de la commission d’attribution.
En entrant dans votre nouveau logement, vous allez signer un contrat de location, que l’on appelle aussi contrat de bail.
Rédigé par écrit, daté et signé par les deux parties, il fixe les règles d’occupation des lieux, la durée du contrat, les conditions de règlement du loyer et les modalités de résiliation.
Le bail décrit par ailleurs le logement, les éventuelles annexes et les parties communes concernées par le contrat. Il précise ainsi la superficie habitable, le nombre de pièces, les équipements loués avec le logement, la présence d’une cave ou d’un parking…
La durée minimale du bail est de 6 mois renouvelable par tacite reconduction. Bien entendu, vous pourrez quitter votre logement avant, à condition de prévenir EKIDOM par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre simple déposée contre émargement trois mois avant votre départ.
Trois documents sont obligatoirement annexés à un contrat de bail :
Il est demandé une attestation d’assurance à la signature du bail.
Le dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer sans les charges. Vous devez le régler lors de la signature du bail.
Vous venez d’obtenir les clés de votre nouveau logement ? Vous allez réaliser un état des lieux méthodique dès votre entrée avec votre technicien, cet exercice sera renouvelé au moment de votre sortie. Ce document permet de constater les éventuelles détériorations.
Comment réaliser votre état des lieux ?
Attention : si vous ne réalisez pas d’état des lieux d’entrée, vous serez présumé avoir reçu le logement en bon état.
Vous payez chaque mois votre loyer. Plusieurs dispositifs vous permettent de bénéficier d’aides financières pour financer vos dépenses de logement.
Les aides de la Caisse d’allocations familiales
La CAF propose 3 dispositifs d’aide, non cumulables :
Tous les logements de EKIDOM sont éligibles à l’APL.
L’aide personnalisé au logement (APL) est destinée aux locataires de logements neufs ou anciens ayant fait l’objet d’une convention entre le propriétaire et l’État pour fixer, entre autres, l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires à la demande de ces aides au logement sur le site de la CAF.
Loca-Pass : avance du dépôt de garantie et aide en cas d’impayés de loyers
Permettre aux jeunes, aux étudiants boursiers et aux salariés du secteur privé non-agricole à accéder à un emploi, c’est l’objectif des aides Loca-Pass.
Vous trouverez plus de précisions sur les différentes aides « Loca-Pass » sur le site « Action Logement ».
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : paiement du loyer ou des charges, versement d’un dépôt de garanties
Vous rencontrez des difficultés pour remplir vos obligations locatives ? Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut peut-être vous aider.
Un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est institué dans chaque département. Il est installée à la Maison de l’Habitat – Téléport 2 – Avenue René CASSIN – 86360 CHASSENEUIL DU POITOU
Vous pouvez prendre contact par téléphone au 05 49 47 28 86.
Retrouvez toutes les informations complémentaires sur www.fsl86.fr.
Vous pouvez ainsi vous en acquitter :
par prélèvement automatique :
Le moyen le plus sûr sans risque d’oubli ou d’erreur et sans vous déplacer. Quatre dates possibles de prélèvement : 3, 7 , 12 et 17 du mois. N’hésitez plus, contactez votre Direction Territoriale pour établir les documents nécessaires.
par TIP SEPA
Pour un premier paiement par TIP SEPA ou si vos coordonnées bancaires ou postales ont changé, joindre un RIB. Affranchissez suffisamment et postez.
par carte bancaire
Sur le site EKIDOM.fr, rubrique « Vous êtes locataire »
En espèces, rendez-vous dans tous les bureaux de poste, par Eficash, en vous munissant de votre avis d’échéance
Etablissez votre chèque à l’ordre d’EKIDOM. Détachez suivant les pointillés votre volet TIP SEPA non signé. Insérez-le avec chèque dans l’enveloppe à fenêtre jointe. Affranchissez suffisamment et poster.
Établir un chèque distinct pour l’échéance courante et un chèque pour l’arriéré éventuel.
En cas de difficultés de paiement, nous vous invitons à prendre immédiatement contact avec votre Direction Territoriale. N’attendez pas qu’il soit trop tard.
En réglant chaque mois votre loyer, vous vous acquittez également d’une provision sur charges. Tous les ans, une régularisation est effectuée lors du premier semestre.
Vous recevez alors un décompte des charges. Le document fait apparaitre la différence entre les provisions que vous avez versées et vos dépenses réelles.
Si vos charges réelles sont supérieures aux provisions versées, vous réglez la différence. Dans le cas contraire, cette somme est déduite de vos prochaines échéances.
Le montant des charges locatives peut comprendre notamment :
Les charges liées à votre logement : chauffage, entretien de la robinetterie, entretien de la chaudière, désinsectisation…
Votre consommation d’eau chaude ou d’eau froide.
D’autres charges mensuelles comme l’enlèvement des ordures ménagères ou l’antenne TV.
